1. OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de l’opération de parrainage mise en œuvre par la société Liberlo et ayant pour but de faire bénéficier les assurés des entités du Groupe APICIL d’une séance offerte chez un ostéopathe parrainé. Seuls les parrainages complets seront comptabilisés comme tels et régis par les règles ci-après mentionnées. Le présent règlement détermine les contours de la relation de parrainage unissant les Parties. En conséquence, il ne pourra souffrir de modifications que par la régularisation d’un avenant bilatéral signé par celles-ci. Les Parties pourront y mettre fin dans les conditions prévues aux présentes et en se conformant aux dispositions légales applicables. 2. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT Le présent Contrat, conclu entre la société LIBERLO et l’association APICIL TRANSVERSE, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du Groupe APICIL, en qualité d’Assureur : Le Groupe APICIL est un Groupe paritaire de Protection Sociale. Il est doté d’une Association sommitale gérée paritairement. Ce groupe est composé d’entités dont l’activité principale ou accessoire est liée à la gestion de la protection sociale, de l’assurance de biens et de personnes, de la retraite, de l’épargne salariale, des services bancaires ou financiers, de l’action sociale d’un Groupe paritaire de Protection Sociale. Ces entités sont des mutuelles régies par le code de la mutualité, des Institutions de Prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, des compagnies d’assurance régies par le code des assurances, et des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC) et des sociétés. Les mutuelles, l’Institution de Prévoyance, les Institutions de Retraite Complémentaire ne sont pas des sociétés, et sont donc dépourvues de liens capitalistiques. En revanche, pour matérialiser leur appartenance au Groupe APICIL, les mutuelles et les organismes assureurs sont membres d’une SGAPS société de groupe assurantiel de protection sociale qui permet d’instaurer des modalités financières fortes et durables entre les membres de la SGAPS et prévoient des mécanismes automatiques de solidarité, conformément à la réglementation solvabilité 2. L’Institutions de prévoyance, les IRC, les mutuelles et les compagnies d’assurances ou bancaires sont membres de l’association de moyens APICIL Transverse qui permet à ses membres de bénéficier de services refacturés à l’euro l’euro. Il s’agit d’une association qui permet de mutualiser les coûts au sein du Groupe APICIL. Le Groupe APICIL est donc représenté par cette association, APICIL Transverse qui agit pour le compte de l’ensemble de ses entités assurantielles, ou bancaires, ou financières des autres entités membres, ainsi que l’ensemble de ses partenaires mutualistes, de la SGAPS et de leurs éventuelles filiales au sens de l’article L233-1 du code de commerce. 3. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve des termes et conditions du Règlement par le Parrain et le Filleul. 4. CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION DE PARRAINAGE L’opération de parrainage est réservée aux Parrains et Filleuls remplissant les conditions mentionnées aux articles 3.1 et 3.2. Liberlo se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui ne respecterait pas les modalités décrites à l’article 3. 3.1 Conditions pour être Parrain A la date d’établissement du formulaire de parrainage, le Parrain doit être une personne physique majeure et cliente d’une des entités du Groupe APICIL exerçant une activité d’assurance santé-prévoyance. 3.2 Conditions pour être Filleul Le Filleul doit être un ostéopathe diplômé exerçant son activité en France métropolitaine et dans le strict respect du code déontologie ici présenté : https://liberlo.com/code-de-deontologie-liberlo/ 5. FONCTIONNEMENT Le Parrain est invité à compléter le formulaire de parrainage mis à disposition par Liberlo sur le site https://liberlo.com/solutions/parrainage-osteopathes/. Le Parrain devra notamment fournir ses informations suivantes dans le formulaire de parrainage, en outre de ses informations personnelles : · Prénom · Nom · Adresse électronique Le Parrain peut parrainer autant d’ostéopathes qu’il le souhaite. Une fois le formulaire validé, le Parrain reçoit un courriel avec un code. Ce code devra être transmis au Filleul. Lors de son inscription sur Liberlo, le Filleul devra rentrer ce code au niveau de la page de paiement de son abonnement. Dès lors, le parrainage sera validé et un courriel sera envoyé au Parrain pour l’en informer. Dans le cas où un Filleul est recommandé par plusieurs Parrains, seul le code de parrainage saisi par le Filleul lors de son inscription sur Liberlo sera pris en compte. 6. RÉCOMPENSE ACCORDÉE AU PARRAIN Pour chaque parrainage validé, Liberlo offre au Parrain sa prochaine séance d’ostéopathie avec le Parrain validé, dans limite d’un montant d’honoraires de 50 euros. La séance offerte par Liberlo, dans limite de 50 euros, doit impérativement être réservée depuis la plateforme Liberlo de manière à ce que les équipes Liberlo puissent informer le Filleul de facturer le Parrain du montant de la séance déduit des 50 euros financés par Liberlo. Une fois la séance effectuée, Liberlo remboursera le Filleul sous 3 jours ouvrés par virement bancaire. 7. DUREE DE L’OPERATION DE PARRAINAGE L’opération de Parrainage se déroulera entre les dates du 24 novembre 2022 à 00h01 au 30 juin 2023 à 23h59. Le présent contrat est conclu pour toute la durée de l’opération de parrainage susmentionnée. A l’issue de cette période, les Parties pourront décider de reconduire ou renouveler le présent contrat et l’opération qui en est l’objet. La reconduction ou le renouvellement du contrat devra se faire par accord exprès des Parties soit par avenant soit au sein d’un nouveau contrat. Toute modification substantielle des conditions de l’opération de parrainage prévues au sein du présent contrat devra également faire l’objet d’un avenant signé par les Parties. Chacune des Parties pourra résilier à tout moment le Contrat, et ainsi mettre fin à l’opération de parrainage, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois notifié à l’autre Partie par lettre recommandé avec accusé de réception. A l’issue de la période d’un (1) mois à compter de la première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat prendra fin de manière automatique. Toute somme afférente aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation sera due au Prestataire, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou pénalité de quelque nature que ce soit. En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans délai et sans formalité judiciaire si, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressé par lettre recommandée avec A.R., cette mise en demeure est restée sans effet. A la fin du contrat, chacune des Parties s'engage à procéder à toutes les restitutions nécessaires. 8. CESSION DU CONTRAT Le présent Contrat est conclu intuitu personae par chacune des Parties. Il ne peut être cédé à un tiers par l'une des Parties sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. 9. CONFIDENTIALITE Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations de quelque ordre que ce soit, qu’elles ont pu obtenir dans le cadre de ce partenariat. Les Parties reconnaissent mutuellement que le contenu du contrat est confidentiel et que, pour les besoins de cet accord, elles pourront avoir accès à des informations confidentielles qui sont la propriété de l'autre partie. Chacune des Parties s'engage à prendre et à faire prendre, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de 3 ans suivant son expiration toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité et à ne donner accès aux informations confidentielles de l'autre partie qu'aux membres de son personnel qui doivent y avoir accès pour les besoins du présent Contrat. Les Parties pourront cependant faire état de la signature du présent Contrat mais elles ne pourront pas communiquer sur ses dispositions. En cas de litige entre elles, les Parties pourront par exception divulguer le contrat et son contenu devant la juridiction saisie. 10. COOPERATION -Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le contrat produise ses effets sans discontinuité. 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette opération sont nécessaires la gestion des demandes de Parrainage et à l’attribution des dotations. La politique Liberlo en matière de protection des données personnelles est accessible sur son site internet à l’adresse suivante : https://liberlo.com/politique-de-confidentialite/ Les données personnelles collectées ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités déclarées et à la gestion des litiges susceptibles d’en résulter, conformément aux règles de prescription applicables et aux règles de conservation des documents comptables. Toute personne concernée peut en demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité, demander une limitation du traitement ou s’y opposer, et définir des directives post mortem en écrivant à dpo@liberlo.com ou à l’adresse : Liberlo - Délégué à la protection des données (DPO), 31 rue des chartreux – 69001 LYON. Si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. 12. LITIGES Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent.