Liberlo est en conformité s’agissant de la réglementation en vigueur concernant le lanceur d’alerte.
Loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 et loi du 21 mars 2022
QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE?
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
un crime
un délit
une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
QUI PEUT ÊTRE LANCEUR D’ALERTE ?
Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement :
les membres du personnel (salariés, anciens salariés, candidats lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l’ancienne relation de travail ou de la candidature)
les collaborateurs extérieurs et occasionnels (salariés mis à disposition et intérimaires, agents et mandataires, directeurs, etc.)
les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote
les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
les cocontractants (prestataires, fournisseurs, clients, etc.)
VOUS SOUHAITEZ LANCER UNE ALERTE ?
Notre service d’alerte, Wistleblowing est à votre disposition >> www.report.whistleb.com/apicil . Votre alerte sera traitée de manière sécurisée et confidentielle selon les modalités décrites dans la procédure. Nous nous engageons à vous apporter une réponse ou à vous adresser une question de suivi sous 5 jours ouvrés. Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs bénéficient des mesures de protection dans les conditions prévues par la loi.