Conditions générales de vente

Liberlo est une société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 31 Rue des chartreux, 69001 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 533 453 296, dont le numéro de TVA est : FR 29884303157. Liberlo est représentée par Monsieur Kevin BERTHON, en sa qualité de Président (ci-après « LIBERLO »).

LIBERLO est convaincu que l’épanouissement, la gestion du stress et des émotions, la nutrition, l’activité physique, la méditation et la bonne santé mentale font parties des méthodes de bien-être permettant de se réaliser, de surmonter les tensions normales du quotidien, d’accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté. C’est pourquoi LIBERLO a développé une plateforme uniquement dédiée à ces nouvelles méthodes, facilitant la mise en relation entre des professionnels du bien-être et les utilisateurs de la plateforme (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels LIBERLO met à disposition des Utilisateurs et de Professionnels (telles que ces notions sont définies ci-après) une fonctionnalité de paiement en ligne sur la Plateforme.
Toute utilisation cette fonctionnalité est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des CGV par l’Utilisateur et le Professionnel.


Article 1. Définitions

Dans les CGV, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « CGV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services par les Utilisateurs ;
• « Compte Personnel » désigne le compte personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services ;
• « Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse www.liberlo.com ;
• « Professionnel » désigne tout professionnel de Bien-être (coach en méditation, sophrologues, professeurs de yoga, coach sportif, naturopathes, diététiciens …) utilisant la Plateforme sous sa responsabilité exclusive et dans le respect de ses obligations légales ;
• « Profil » désigne la page de présentation d’un Professionnel mentionnant notamment ses coordonnées professionnelles, ses modes d’exercice et ses disponibilités ;
• « Services » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la Plateforme, gratuits ou payants, fournis par LIBERLO. Les Services accessibles via la Plateforme sont décrits au sein de l’article 3 des présentes CGU ;
• « Utilisateur » désigne l’internaute ayant créé un Compte Personnel sur la Plateforme en vue de bénéficier de certains Services proposés sur la Plateforme.


Article 2. Objet

Dans le cadre du Service Visio décrit au sein des CGU/CGUA, LIBERLO met à disposition des Utilisateurs et des Professionnels une fonctionnalité de paiement en ligne.

La fonctionnalité de paiement en ligne :
- est proposée à titre gratuit pour tous les Utilisateurs ;
- est inclue dans chaque formule proposée aux Professionnels.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations des Utilisateurs et des Professionnels qui recourent à ce service.


Article 3. Commande

La commande est réalisée en cinq étapes :

1. l’Utilisateur, connecté à son Compte Personnel, sélectionne le Profil recherché via le Service d’Annuaire ;
2. l’Utilisateur sélectionne la prestation de son choix. Il est informé du prix de chaque prestation à cette étape ;
3. l’Utilisateur choisi la date et l’heure du rendez-vous ;
4. l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
5. l’Utilisateur confirme renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet ;
6. l’Utilisateur procède au paiement en cliquant sur le bouton « Validez le rendez-vous » ;
7. l’Utilisateur reçoit par e-mail et sur son Compte Personnel une confirmation de son rendez-vous et du paiement du prix.


Article 4. Prix

Le Service Visio permet aux Utilisateurs de bénéficier d’une prestation payante dont ils sont redevables au Professionnel.
Le prix est celui indiqué sur le Profil du Professionnel au moment de la commande. Chaque Professionnel est libre de fixer et de modifier comme il l’entend les tarifs des prestations proposées aux Utilisateurs.
Le prix indiqué au moment de la commande est ferme et définitif. Le prix est défini hors taxes et ne comprend pas les coûts restant relatifs à l’accès et l’utilisation de la Plateforme (frais matériels, de logiciels ou d'accès à internet).
Seul le règlement complet du prix permet la délivrance de la prestation par le Professionnel.
En cas d’annulation de dernière minute (moins de 4 heures avant l’heure de Rendez-vous) ou de non-présentation par l’Utilisateur, ce dernier restera redevable de l’intégralité du prix indiqué au moment de la commande.
En cas d’annulation ou de non présentation par le Professionnel, ce dernier procèdera au remboursement intégral de l’Utilisateur, par ses propres moyens, dans un délai de 14 jours.
L’Utilisateur et le Professionnel sont informés que LIBERLO ne peut en aucune façon être tenu responsable d’une annulation de dernière minute du rendez-vous.


Article 5. Modalités de paiement

Le règlement du prix est effectué au moment de la commande par l’Utilisateur via la fonctionnalité de paiement en ligne proposée par LIBERLO.
L’Utilisateur est informé que le débit est immédiat.
Le Professionnel est informé qu’il recevra le paiement
Pour valider sa commande, l’Utilisateur est invité à indiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité et le code sécurité inscrit au dos de celle-ci dans la zone prévue à cet effet. L’Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande ou être dûment autorisé à s’en servir.
Les paiements sont réalisés via une solution technique sécurisée qui garantit la confidentialité des données bancaires transmises.


Article 6. Facturation

Après la réalisation de la prestation et du règlement du prix, le Professionnel émet une facture qu’il transmet à l’Utilisateur par le biais de la Plateforme ou par voie postale.


Article 7. Renonciation


Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
Cependant, afin de pouvoir profiter immédiatement des prestations proposées par le Professionnel, l’Utilisateur doit renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation.
Afin de matérialiser son consentement, l’Utilisateur est invité à cocher la case prévue à cet effet avant le paiement du prix.
Chaque Utilisateur reste néanmoins libre d’annuler un Rendez-vous dans les conditions décrites au sein de l’article 5.2 des CGU.


Article 8. Réclamation

Le Professionnel et l’Utilisateur qui rencontreraient des difficultés avec la fonctionnalité de paiement en ligne sont invités à envoyer un email à l’adresse suivante : contact@liberlo.com.
La réclamation devra être documentée et décrite le plus précisément possible.


Article 9. Remboursement

L’Utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement dans les cas suivants :
- annulation de dernière minute ou de non-présentation du Professionnel ;
- annulation ou interruption de la prestation en raison d’un problème technique exclusivement imputable à LIBERLO ou au Professionnel.


Article 10. Territorialité, droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tous litiges et différends relatifs aux CGV, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par le Professionnel ou LIBERLO aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Date de publication des CGV : 05/08/2020