Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Liberlo est une société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 31 Rue des chartreux, 69001 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 533 453 296, dont le numéro de TVA est : FR 29884303157. Liberlo est représentée par Monsieur Kevin BERTHON, en sa qualité de Président (ci-après « LIBERLO »).

LIBERLO est convaincu que l’épanouissement, la gestion du stress et des émotions, la nutrition, l’activité physique, la méditation et la bonne santé mentale font parties des méthodes de bien-être permettant de se réaliser, de surmonter les tensions normales du quotidien, d’accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté. C’est pourquoi LIBERLO a développé une plateforme uniquement dédiée à ces nouvelles méthodes, facilitant la mise en relation entre des professionnels du bien-être et les utilisateurs de la plateforme (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après les « CGUA ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions d’Utilisation et d’Abonnement aux Services proposés par LIBERLO aux Professionnels (telle que cette notion est définie ci-après).
La Plateforme est la propriété exclusive de LIBERLO. Tous droits en sont donc réservés.
La mise à disposition des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des CGUA par le Professionnel.


Article 1. Définitions

Dans les CGUA, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement » désigne les conditions dans lesquelles le Professionnel acquiert l’accès et le bénéfice des Services de la Plateforme moyennant le règlement du prix fixé à l’article 9 des présentes CGUA ;
• « Annuaire » désigne le répertoire regroupant l’ensemble des Profils des Professionnels référencés au sein de la Plateforme ;
• « Avis » désigne les commentaires déposés par un Utilisateur évaluant la prestation d’un Professionnel;
• « CGUA » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement aux Services par les Professionnels ;
• « Formule » désigne les différentes modalités d’Abonnement décrites à l’article 9 des présentes CGUA ;
• « Compte Professionnel » désigne le compte personnel créé par le Professionnel lui permettant d’accéder à la Plateforme et utiliser les Services ;
• « Données à Caractère Personnel » désigne les données à caractère personnel au sens du RGPD c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiée ou identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse www.liberlo.com ;
• « Professionnel » désigne tout professionnel du Bien-être (coach en méditation, sophrologues, professeurs de yoga, coach sportif, naturopathes, diététiciens …) utilisant la Plateforme sous sa responsabilité exclusive et dans le respect de ses obligations légales ;
• « Profil » désigne la page de présentation d’un Professionnel mentionnant notamment ses coordonnées professionnelles, ses modes d’exercice, ses tarifs et ses disponibilités ;
• « Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles » désigne les dispositions issues du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD »), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi informatique et libertés « ), ainsi que de l’ensemble des lignes directrices, au niveau national et européen, applicables à la protection des Données Personnelles ;
• « Responsable de traitement » désigne au sens du RGPD la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles ;
• « Sous-traitant » désigne au sens du RGPD la personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement ;
• « Traitement » désigne au sens du RGPD toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
• « Services » désigne l’ensemble des Services et contenus accessibles via la Plateforme, gratuits ou payants, fournis par LIBERLO ; les Services proposés aux Professionnels, accessibles via la Plateforme sont décrits au sein de l’article 6 des présentes CGUA ;
• « Utilisateur » désigne tout internaute visitant la Plateforme et ayant créé un Compte Personnel sur la Plateforme pour bénéficier de certains Services proposés par LIBERLO.


Article 2. Acceptation des CGUA

Les CGUA constituent un contrat entre LIBERLO et le Professionnel. L’accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGUA par le Professionnel. A défaut d’acceptation des CGUA, le Professionnel ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services.
Le Professionnel garantit qu’il dispose de tous les droits, titres, pouvoirs, et autorisations nécessaires pour contracter les présentes CGUA et qu’il respecte les conditions légales d’exercice de sa profession. Il s’engage à maintenir, et renouveler si nécessaire, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, les démarches requises par les lois et règlements en vigueur pour exercer sa profession.
A la création de son Compte Professionnel, le Professionnel reconnait avoir lu, compris et accepter pleinement les CGUA.
Le Professionnel reconnait que LIBERLO peut modifier les CGUA à tout moment et sans préavis afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, ou technique. Les CGUA applicables sont celles en vigueur dans leur dernière version acceptée par le Professionnel.
LIBERLO s’engage à informer le Professionnel, par email, de toutes modifications apportées aux présentes CGUA.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGUA serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation, ou déclarée comme telle par une décision de justice devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGUA.


Article 3. Description des Services

La Plateforme met différents Services à la disposition du Professionnel lui permettant d’être mis en relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, d’organiser et gérer des rendez-vous avec ces derniers. Les Professionnels ont accès aux Services suivants :

• Le Service d’Annuaire ;
• Le Service de Messagerie ;
• Le Service de Gestion des rendez-vous en ligne ;
• Le Service Visio ;
• Le Service Facturation.

L’Utilisateur a été informé qu’aucun des Services proposés via la Plateforme ne permet de gérer des situations d’urgence. Dans l’hypothèse où le Professionnel serait confronté à un Utilisateur nécessitant ou souhaitant une prise en charge pour une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il appartient au Professionnel de rediriger l’Utilisateur vers les services de secours joignables aux numéros d’appel d’urgence : 15 et 112.


Article 4. Mise à disposition et disponibilité de la Plateforme

4.1. Mise à disposition de la Plateforme

L’accès à la Plateforme et ses Services, ainsi que leur utilisation, par le Professionnel, est soumis aux présentes CGUA, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables tels que notamment, sans pour autant s’y limiter, la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.
Le Professionnel accède à la Plateforme et ses Services après avoir créé son Compte Professionnel, sélectionné sa Formule et payé le prix fixé à l’article 9 des présentes CGUA le cas échéant.

4.2. Configuration minimale requise et matériel nécessaire

La Plateforme est accessible au Professionnel en tout lieu sous réserve de disposer d’un matériel informatique adéquat (PC, MAC, smartphone, tablette) doté d’une webcam, d’une connexion internet haut débit et respectivement soit d’un navigateur web dans sa dernière version ou sa version antérieur (N-1) soit d’une version Android 5.0 minimum. Tous les frais supportés par le Professionnel pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, et notamment, les frais matériels, les frais logiciels, les frais de fournisseur d’accès internet, demeurent exclusivement à sa charge.
L’accès à la Plateforme sera effectué par le Professionnel sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique lui permettant d’accéder à la Plateforme. Le Professionnel est également seul responsable de la protection de son matériel informatique contre les intrusions, des mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et des installations d’anti-virus nécessaires. LIBERLO ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la présence de virus informatique ayant infecté le matériel informatique du Professionnel et plus généralement tout problème affectant l’ensemble du matériel et lignes internet utilisé par le Professionnel pour accéder à la Plateforme.

4.3. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des CGUA ou un d’un évènement hors du contrôle de LIBERLO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
LIBERLO n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et de ses Services. LIBERLO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
LIBERLO ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Professionnel. Ainsi, les communications avec la Plateforme en mode « SaaS » peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance. Notamment, LIBERLO ne pourra pas être tenue pour responsable des dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.


Article 5. Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

Le Professionnel s’interdit d’utiliser les Services à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGUA, et notamment d’utiliser la Plateforme, y compris ses Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Toute autre utilisation en fraude des droits de LIBERLO expose le Professionnel à des poursuites. En cas d’utilisation abusive de la Plateforme et des Services, le Professionnel est informé que LIBERLO sera en droit de lui refuser l’accès à la Plateforme, clôturer son Compte Professionnel ou encore supprimer son Profil après l’en avoir informé par email.

5.1. Création du Compte Professionnel

L’accès à la Plateforme et ses Services est subordonné à la création d’un Compte Professionnel.
Lors de la création de son Compte Professionnel, ce dernier saisi ses informations personnelles et professionnelles. Il s’engage à renseigner les données qui permettent son identification et à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Le Professionnel qui communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, peut se voir refuser l’accès à son Compte Professionnel ainsi qu’à la Plateforme et ses Services, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive.

5.2. Connexion au Compte Professionnel

La connexion au Compte Professionnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé : le Professionnel créé un identifiant et un mot de passe personnel devant contenir au minimum huit (8) caractères dont trois (3) des quatre (4) caractères suivants : majuscule, minuscule, chiffre et caractères spécial. Chaque Professionnel reçoit une confirmation de la création de son Compte Professionnel par email.
En se connectant à son Compte Professionnel, le Professionnel accède à une Plateforme sécurisée. Ses éléments d’authentification (son mot de passe et son identifiant) sont strictement confidentiels et réservés à son seul usage. Le Professionnel s’engage donc à les garder secret et à ne pas les communiquer à un tiers. Le Professionnel est informé et accepte que toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement à cette obligation ne pourra être imputable à LIBERLO.
Le Professionnel est informé que la connexion à son Compte Professionnel grâce à ses éléments d’authentification, vaut de manière incontestable imputabilité au Professionnel des opérations effectuées. Autrement dit, toute action réalisée via un Compte Professionnel est considérée avoir été effectuée par le Professionnel titulaire du Compte Professionnel utilisé.
En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe, le Professionnel doit modifier ce dernier dans les plus brefs délais, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ». Le Professionnel devra renseigner l’adresse email associée à son Compte Professionnel, afin de réinitialiser son mot de passe.
En cas de vol de ses éléments d’authentification ou de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, le Professionnel s'engage à en informer sans délai LIBERLO, à l’adresse mail suivante : contact@liberlo.com. L'opposition notifiée par le Professionnel prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments existants d’authentification du Professionnel seront désactivés, dans les meilleurs délais et le Professionnel sera invité à modifier son mot de passe dès la connexion suivante. Chaque Professionnel s’engage expressément à ne jamais utiliser le Compte Professionnel d’un tiers ou le Compte Personnel d’un Utilisateur.

5.3. Résiliation du Compte Professionnel

- À l’initiative de LIBERLO:
Chaque Professionnel accepte que LIBERLO clôture son Compte Professionnel sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une des obligations décrites aux présentes CGUA ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder la clôture d’un Compte Professionnel :
- les manquements ou violations des présentes CGUA ;
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- la désactivation de la Plateforme.
- À l’initiative du Professionnel
À tout moment, le Professionnel a la possibilité de clôturer son Compte Professionnel en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@liberlo.com

Le Professionnel est informé que la fermeture de son Compte Professionnel n’entraînera pas la suppression automatique de ses Données Personnelles. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, ce qu’accepte expressément le Professionnel. Son attention est également attirée sur le fait qu’à compter de la clôture de son Compte Professionnel, il ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme et aux Services sous réserve de l’exercice de ses droits tels que reconnus par Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.


Article 6. Présentation des Services

La Plateforme permet l’accès et l’utilisation des Services suivants :

• Le Service d’Annuaire ;
• Le Service de Messagerie ;
• Le Service Gestion de mon activité ;
• Le Service Calendrier ;
• Le Service Visio ;
• Le Service Facturation.

A la création de son Compte Professionnel, le Professionnel peut souscrire à l’une des Formules présentées à l’article 9 des présentes CGUA. Il est informé et reconnait qu’en fonction de la Formule choisie, les Services offerts sont susceptibles de varier.

6.1. Le Service d’Annuaire

Le Service d’Annuaire est mis gratuitement à disposition de tout Professionnel détenteur d’un Compte Professionnel et lui permet de créer son Profil sur la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent alors rechercher son Profil selon différents critères (profession, localisation, lieu du rendez-vous, disponibilités et distance) et accéder au Profil du Professionnel sélectionné.
Le référencement des Professionnels sur l’Annuaire n’est en aucun cas influencé par un lien financier entre LIBERLO et les Professionnels. LIBERLO s’engage à ne favoriser le référencement d’aucun Professionnel.

Le Professionnel est informé que l’affichage des résultats de recherche de l’Utilisateur est organisé en fonction :

1. des critères de recherche sélectionnés ;
2. de la vérification du Profil ;
3. de la qualité des Avis publiés à propos du Professionnel.

Sur son Profil, le Professionnel est libre de proposer les prestations de son choix, sans limitation, sous réserve de les décrire de manière claire et compréhensible pour les Utilisateurs. Le Professionnel s’engage à publier ses coordonnées, ses modalités d’exercice, ses tarifs et ses disponibilités. Il s’engage également à ne publier que des images, informations, données dont il est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation.
Le Professionnel est informé que les Profils font l’objet de vérifications par LIBERLO qui contrôle les informations publiées, les diplômes et certifications du Professionnel. Cette vérification est matérialisée par une bulle verte cochée sur le Profil.
Chaque Professionnel est seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur leur Profil ainsi que du respect de l’ensemble de ses obligations professionnelles et déontologiques. LIBERLO se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte Professionnel associé au Profil publiant des information erronées, illégales ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs de la Plateforme.

6.2. Le Service de Messagerie

Le Service de Messagerie, accessible via le Compte Professionnel, permet à l’Utilisateur et au Professionnel de communiquer et d’échanger des documents ou informations de leur choix. Le Professionnel est informé que le Service de Messagerie ne permet pas le stockage des documents échangés sur la Plateforme. A l’issue du partage, les Professionnels seront donc invités à télécharger les documents sur leur ordinateur ou tablette personnel.

Lorsqu’il échange avec un Utilisateur via le Service de Messagerie, le Professionnel s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Plus particulièrement, le Professionnel reconnait qu’il n’est pas un professionnel de santé au sens des dispositions de la quatrième partie du Code de la santé publique et s’interdit à ce titre de réaliser des actes de prévention, de soins ou de diagnostic ou tout autre préconisations qui pourraient induire en erreur l’Utilisateur sur la nature de ses prestations.

En toute hypothèse, le Professionnel s’interdit de :
- diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
- faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
- se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- détourner la finalité de la messagerie pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé ;
- diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
- publier des informations contrevenant à la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des Données Personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

Le Professionnel est informé que le Service de Messagerie n’est accessible à aucun tiers et ne fait l’objet d’aucune modération. Il reconnait que LIBERLO agit en tant que simple intermédiaire technique et ne peut être tenue pour responsable du contenu des échanges entre Professionnels et Utilisateurs.

6.3. Le Service Gestion de mon activité

Le Service Gestion de mon activité permet au Professionnel de gérer ses rendez-vous en ligne (ci-après la fonctionnalité de Gestion des rendez-vous en ligne), de gérer le suivi des Utilisateurs (ci-après la fonctionnalité « Gestion des Utilisateurs ») et de gérer ses revenus (ci-après la fonctionnalité « Gestions des Revenus »).

- La fonctionnalité de Gestion des rendez-vous en ligne permet au Professionnel de bénéficier d’une assistance administrative facilitant l’organisation des rendez-vous organisés via la Plateforme et le suivi des Utilisateurs.
Afin de l’accompagner dans la gestion et l’organisation des rendez-vous, le Professionnel reçoit un email, après chaque prise rendez-vous en ligne et chaque modification ou annulation d’un rendez-vous par un Utilisateur, lui rappelant :
- le nom et le prénom de l’Utilisateur ;
- la date et l’heure du rendez-vous ;
- l’adresse du rendez-vous.

Afin de limiter le nombre d’annulation de dernière minute et de non présentation aux rendez-vous, le Professionnel bénéficie dans le cadre de son Abonnement de l’option « Rappel de Rendez-vous ». Grace à cette option et après recueil de son consentement, l’Utilisateur recevra un SMS et un email à 18 heures, la veille du rendez-vous, lui rappelant :
- le nom et le prénom du Professionnel ;
- la date et l’heure du rendez-vous ;
- l’adresse du rendez-vous.

Les Professionnels sont informés qu’ils sont les seuls responsables des créneaux de rendez-vous proposés en fonction de leurs disponibilités et qu’ils assurent seuls la gestion des rendez-vous organisés via la Plateforme.

Le Professionnel est informé qu’après chaque rendez-vous honoré, l’Utilisateur pourra publier sur son Profil un commentaire (ci-après « l’Avis ») évaluant la prestation réalisée. L’Avis fera l’objet d’une modération par le Professionnel et LIBERLO.

Le Professionnel concerné par l’Avis dispose de dix (10) jours pour modérer l’Avis publié sur son Profil. Il pourra le valider ou le refuser et également répondre à tout moment aux différents Avis qui lui sont adressés. Le Professionnel peut refuser un Avis et en demander sa suppression à LIBERLO pour les motifs suivants : (i) l’Avis est hors propos et ne concerne pas une prestation effectuée, (ii) l’Avis contient des propos obscène, diffamatoire, vulgaire, menaçant, harcelant, injurieux, haineux ou discriminatoire et (iii) l’Avis comporte un caractère commercial ou publicitaire.

LIBERLO se réserve le droit de supprimer tout Avis qui lui apparaitrait excessif ou inapproprié.

- La fonctionnalité « Gestion des Utilisateurs » permet au Professionnel d’accéder simplement aux informations relatives aux Utilisateurs bénéficiant de ses prestations. Le Professionnel peut accéder à une « fiche Utilisateur » afin de retrouver l’historique des rendez-vous et ses notes. Le Professionnel accède également au nombre d’Utilisateurs faisant appel à ses prestations.
- La fonctionnalité de Gestions des Revenus permet au Professionnel de visualiser son chiffre d’affaire réalisé sur la Plateforme.

6.4. Le Service Calendrier

Afin de faciliter leur organisation, un calendrier en ligne synchronisé avec leur Profil est mis à la disposition des Professionnels.

Ce dernier permet l’affichage automatique des rendez-pris par les Utilisateurs et permet au Professionnel d’ajouter / modifier / annuler un rendez-vous directement via le calendrier. Le Professionnel pourra également y renseigner directement ses congés et disponibilités exceptionnelles (week-end ou jours fériés) sans devoir mettre à jour son Profil qui se synchronisera automatiquement.

De plus, le Professionnel peut également modifier ou annuler directement ses Rendez-vous via le système d’annulation proposé dans le Service Calendrier dans les conditions suivantes :
- rendez-vous prévu dans moins de 10 jours : annulation possible via la Plateforme jusqu’à 24h avant l’heure planifiée du Rendez-vous. Passé ce délai, le Professionnel doit rentrer directement en contact avec l’Utilisateur ;
- rendez-vous prévu dans 10 jours ou plus : annulation possible via la Plateforme jusqu’à 72h avant l’heure planifiée du Rendez-vous. Passé ce délai, le Professionnel doit rentrer directement en contact avec l’Utilisateur ;
Le Professionnel est informé qu’il assume exclusivement les conséquences de son annulation ou non-présentation à un rendez-vous organisé via le Service de Prise de rendez-vous en ligne et tenu de rembourser l’intégralité du prix de la prestation à l’Utilisateur.

6.5. Le Service Visio

LIBERLO met à disposition des Professionnels une solution technique leur permettant de proposer à l’Utilisateur la réalisation d’un rendez-vous à distance sur une Plateforme sécurisée. L’Utilisateur a été informé que le Service Visio permet de bénéficier d’une prestation payante dont il est redevable au Professionnel.
Afin d’accéder au Service Visio, le Professionnel doit disposer a minima, d’un ordinateur équipé d’une webcam ou d’un smartphone suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant.
Dans le cadre du Service Visio, LIBERLO met à disposition des Utilisateurs et des Professionnels une fonctionnalité de paiement en ligne.
Le Professionnel s’engage à utiliser le Service Visio dans des conditions lui permettant d’assurer le bon déroulement des échanges avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur et le Professionnel sont informés que les incivilités verbales ou écrites, peuvent faire l’objet de poursuites et entrainer la clôture de leur Compte Personnel ou Professionnel.

6.6. Le Service Facturation

LIBERLO met à disposition des Professionnels qui le souhaitent un Service de Facturation permettant :
- L’édition automatique des factures relatives aux prestations réalisées lors du rendez-vous ;
- la personnalisation des factures ;
- l’envoi simplifié des factures aux Utilisateurs via la Plateforme / par courrier postal ;

Le Professionnel reste le seul responsable de l’exactitude des factures qu’il émet. Le Professionnel reconnait qu’il doit vérifier et valider chaque facture pré-éditée via le Service Facturation pour son compte avant émission.

LIBERLO ne saurait être tenu être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs et/ou omissions portant sur les informations renseignées sur la facture pré-éditée via la Plateforme.


Article 7. Assistance et maintenance de la Plateforme

7.1. Service Assistance

Le Professionnel bénéficie, au titre des présentes CGUA, de l’accès au Service Assistance à l’adresse mail suivante : contact@liberlo.com en cas de questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme.
Le Service d’Assistance s’efforcera de répondre à toute demande dans un délai de soixante-douze (72) heures.
Le Professionnel est informé que le bénéfice du Service Assistance pourra être suspendu à tout moment par LIBERLO en cas d’utilisation non conforme de la Plateforme aux CGUA. Notamment, le Professionnel est informé que tout retard dans le paiement du prix tel qu’indiqué dans l’article 9 est susceptible de limiter son accès au Service Assistance.

7.2. Service de maintenance

Les évolutions, corrections et mises à jour de la Plateforme se font automatiquement sans action requise de la part du Professionnel.
LIBERLO assure la maintenance corrective de la Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de découverte de tout dysfonctionnement technique entrainant l’interruption de la Plateforme ou empêchant son fonctionnement normal par le Professionnel, celui-ci est invité à en informer LIBERLO dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@liberlo.com. Le dysfonctionnement devra être documenté et décrit le plus précisément possible par le Professionnel. Le Professionnel est informé et reconnait que LIBERLO ne sera pas en mesure d’apporter une maintenance corrective notamment dans les cas suivants :
- Cas de Force Majeure ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique.


Article 8. Abonnement et Formules

Sous réserve du paiement du prix fixé à l’article 9 des présentes CGUA, LIBERLO concède au Professionnel, un droit d’usage de la Plateforme et ses Services, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.
Le Professionnel souscrit un Abonnement sur la Plateforme au moment de la création de son Compte Professionnel. A défaut, le Professionnel est réputé souscrire à la « Formule commission ».
A la souscription de son Abonnement, le Professionnel est invité à sélectionner la Formule souhaitée, choisir un des modes de paiement proposé, renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des Services, vérifier que la Formule sélectionnée correspond à ses besoins, accepter les CGUA, procéder au règlement du prix tel que défini à l’article 9 puis valider définitivement ses choix.
Le Professionnel est informé que l’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois, tacitement renouvelable jusqu’à la clôture du Compte Professionnel du Professionnel dans les conditions décrites à l’article 5.3 des présentes CGUA ou résiliation de son Abonnement.
L’Abonnement est résiliable à tout moment sur simple notification adressée à LIBERLO à l’adresse : contact@liberlo.com. Dans cette hypothèse, le mois en cours est dû et les Services correspondants pourront être utilisés jusqu’à la fin du mois de la notification de résiliation. Le Professionnel est informé qu’à la clôture de son Compte Professionnel, il ne pourra plus accéder à la Plateforme et aux Services.
Le Professionnel s’interdit d’utiliser la Plateforme pour toute finalité non prévue au titre des CGUA et s’interdit notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reproduction, sans que cette liste soit limitative, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit.


Article 9. Formule, Prix et modalités règlement du Prix

9.1. Prix

Le prix de l’Abonnement est fixé en fonction de la Formule sélectionnée par le Professionnel :

Formule commission
Commission de 8 % prélevée sur chaque facture émise par le Professionnel après la réalisation d’une prestation réservée via la Plateforme.
Permet d’accéder aux Services suivants :

- Le Service d’Annuaire ;
- Le Service de Messagerie ;
- Le Service de Gestion des rendez-vous en ligne ;
- Le Service Visio ;
- Le Service Facturation.

Formule LIBERLO Premium
Redevance mensuelle de 49 euros les douze (12) premiers mois, puis de 89 euros.
Service Visio disponible en option : 49 euros par mois.
Permet d’accéder aux Services suivants :

- Le Service d’Annuaire ;
- Le Service de Messagerie ;
- Le Service de Gestion des rendez-vous en ligne ;
- Le Service Facturation.

Le prix indiqué est ferme et définitif. Le prix est défini hors taxes et ne comprend pas les coûts restant à la charge du Professionnel relatifs à l’accès et l’utilisation de la Plateforme (frais matériels, de logiciels ou d'accès à internet).

9.2. Révision du prix

Le Professionnel est informé et accepte que LIBERLO est libre de réviser le prix une fois par an. Le Professionnel sera informé de toute modification du prix par email. Le prix révisé rentrera en vigueur le mois suivant la notification du prix révisé au Professionnel.

9.3. Règlement du prix

Le règlement du prix s’effectue dans les conditions suivantes :
• Formule commission : Règlement mensuel par le Professionnel. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique chaque début de mois.

• Formule LIBERLO Premium : Règlement comptant lors de la souscription à la Formule pour la première échéance puis règlement mensuel chaque début de mois. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique chaque début de mois.
Tout retard dans le règlement du prix entraînera également l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

9.4. Facturation

La facturation s’effectue dans les conditions suivantes :
• Formule sans engagement : une facture détaillée des commissions prélevées sur chaque rendez-vous sera émise chaque début de mois.

• Formule LIBERLO Premium : une facture correspondant aux options choisies par le Professionnel sera émise chaque début de mois. A réception de la facture, un prélèvement automatique sera effectué dans un délais de 5 jours.


Article 10. Garanties et responsabilités

LIBERLO garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure les CGUA, et que celles-ci ne sont pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Elle garantit également que la Plateforme n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. A ce titre, LIBERLO garantit le Professionnel contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à la condition que le Professionnel (i) notifie promptement à LIBERLO ladite réclamation ou action, (ii) permette à LIBERLO de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à LIBERLO toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige.
LIBERLO ne garantit pas le Professionnel, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de la Plateforme à un usage particulier ou aux besoins du Professionnel.
Le Professionnel reconnait être informé de la finalité d’utilisation de la Plateforme, telle que décrite à l’article 6 des présentes CGUA. LIBERLO ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé au Professionnel, à l’Utilisateur, ou à un tiers, et résultant d’une utilisation de la Plateforme en dehors de ses finalités. L’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses Services se font sous l’entière responsabilité du Professionnel et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de LIBERLO, à quelque titre que ce soit.
Le Professionnel est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel informatique, ainsi que les informations qu’il communique sur la Plateforme, contre toute atteinte.
Le Professionnel demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme dans les conditions de droit commun. Il s’assure, avant la création de son Compte Professionnel, de l’adéquation de la Plateforme et de ses Services à ses besoins.

De manière générale, le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en particulier celles applicables à l’exercice de son activité.
- de manière loyale et conformément à sa destination.


Article 11. Propriété intellectuelle

La Plateforme appartient exclusivement à LIBERLO. Elle est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de LIBERLO.
Le Professionnel s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LIBERLO.
En conséquence, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Plateforme, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LIBERLO. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de LIBERLO.
Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de LIBERLO et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Le Professionnel reconnait que son Abonnement ne lui confère en aucune façon un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme à l’exception d’un droit personnel d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGUA.


Article 12. Protection des Données Personnelles

La mise en œuvre des Services nécessite la collecte et le traitement de Données à Caractère Personnel des Professionnels et des Utilisateurs.

Soucieuse de préserver les droits et libertés de chacun, LIBERLO a conçu la Plateforme dans le respect de la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles et s’engage à respecter celle-ci dans les Traitement réalisés via la Plateforme.

12.1 Traitement des Données Personnelles des Professionnels par LIBERLO

LIBERLO agit en qualité de Responsable de Traitement lorsqu’il traite les Données Personnelles des Professionnels nécessaires à la conclusion et l’exécution des CGUA. Le Professionnel est informé que LIBERLO Peut également traiter leurs Données Personnelles quand ils accèdent à la Plateforme et aux Services ou dans un but d’amélioration de la Plateforme, sous réserve de leur parfaite anonymisation.

LIBERLO traite, en exécution des présentes CGUA, les Données Personnelles des Professionnels suivantes :
- Les Données Personnelles liées à l’identification du Professionnel (état civil, coordonnées postales et téléphoniques, adresse email, informations professionnelles …) ;
- Des informations techniques liées à l’utilisation de la Plateforme (Cookies, données de connexion, etc.) ;
- Les informations bancaires utiles au règlement du Prix ;

Les Données Personnelles du Professionnel sont strictement confidentielles et traitées pour les seules finalités décrites ci-dessus. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisé sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Professionnel est informé que LIBERLO fait appel à plusieurs Sous-traitants et notamment :
- SMSMODE, dans le cadre du Service de Prise de rendez-vous en ligne afin d’envoyer par SMS à l’Utilisateur un rappel de son rendez-vous ;
- Stripe, dans le cadre de la fonctionnalité de paiement en ligne des Rendez-vous réalisés via le Service Visio.

LIBERLO peut également faire appel à un Sous-traitant pour assurer la maintenance nécessaire corrective et évolutive de la Plateforme. Chaque Sous-traitant de LIBERLO intervient dans les conditions conformes aux exigences de la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles du Professionnel seront conservées pendant la durée d’activation du Compte Professionnel. A la clôture du Compte Professionnel, ces dernières seront archivées en base inactive pendant la durée légale nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice.

Conformément à la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, LIBERLO s'engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Professionnel. LIBERLO met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers.

Conformément à la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, le Professionnel peut accéder à ses Données Personnelles, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du Traitement de ses Données Personnelles. Il peut exercer son droit à la portabilité de ses Données Personnelles.

Le Professionnel dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente s’il considère que LIBERLO ne respecte pas la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles.

Le Professionnel peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection des Données Personnelles auprès de la personne en charge de l’exercice des droits chez LIBERLO, à l’adresse suivante : dpo@liberlo.com. Le Professionnel est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et les Données Personnelles concernées. Sa demande est accompagnée de la copie de tout document permettant de prouver son identité. En cas de suppression de ses Données Personnelles par LIBERLO, le Professionnel est informé qu’il ne pourra plus accéder à son Compte Professionnel et aux Services proposés via la Plateforme.

Pour plus d’information, LIBERLO invite le Professionnel à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUA.

12.2 Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs par les Professionnels

Le Professionnel agit en qualité de Responsable de Traitement lorsqu’il traite les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la gestion des rendez-vous pris en ligne.

Le Professionnel s’engage à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, dans le strict respect de la Règlementation Applicable à la Protection des Données Personnelles. Le Professionnel s’engage également à respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits de l’Utilisateur sur ses Données Personnelles.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur traitées par le Professionnel via la Plateforme sont :

- Les Données Personnelles l’identification de l’Utilisateur nécessaires à l’organisation de leur rendez-vous (état civil, coordonnées téléphoniques, postales et adresse email…) ;
- Les Données Personnelles renseignées par le Professionnel à l’occasion des rendez-vous pris en ligne (les notes du Professionnel sont stockées sur la Plateforme, elles permettent le suivi des Utilisateurs).

L’Utilisateur a été informé que le Traitement de ses Données Personnelles par le Professionnel était nécessaire afin de prendre un rendez-vous et qu’en cas de refus, il ne pourrait pas bénéficier de certains Services de la Plateforme.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées par le Professionnel sur la Plateforme pendant la durée de son Abonnement. LIBERLO agit en qualité de Sous-traitant du Professionnel pour la maintenance et l’hébergement de la Plateforme.


Article 13. Durée, suspension et résiliation

Les CGUA entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel. En cas d’utilisation non conforme aux CGUA de la Plateforme, en cas de manquement aux CGUA ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables par le Professionnel, LIBERLO pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Professionnel à la Plateforme. LIBERLO pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont LIBERLO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Le Professionnel pourra clôturer son Compte Professionnel, sans avoir à motiver sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Professionnel pourra librement décider d’honorer ses rendez-vous ou des les annuler. La clôture d’un Compte Professionnel emporte la résiliation de plein droit des présentes CGUA à l’exception des articles qui, de par leur nature, continueront à produire leurs effets après résiliation des CGUA :

- Article 10 : Garanties et Responsabilités ;
- Article 11 : Propriété intellectuelle ;
- Article 12 : Protection des Données Personnelles.
Les sommes versées par le Professionnel avant la clôture du Compte Professionnel, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à LIBERLO. Dès la clôture de son Compte Professionnel, le Professionnel cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.


Article 14. Cas de force majeure

LIBERLO ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGUA sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et LIBERLO s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si l’empêchement est définitif, le Compte Professionnel du Professionnel sera clôturé.


Article 15. Exclusion de l’imprévision

De convention expresse, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas au présentes CGUA. LIBERLO et le Professionnel entendent en poursuivre l’exécution aux conditions initialement convenues et ce, pour toute la durée stipulée à l’article 13 ci-dessus, nonobstant la survenance de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGUA et qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour LIBERLO ou le Professionnel. LIBERLO et le Professionnel acceptent donc expressément d’en assumer le risque.


Article 16. Assurances

LIBERLO et le Professionnel déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Ils s’engagent à maintenir sa police d’assurance, telle que décrite ci-dessus, pendant toute la durée d’exécution des CGUA et à en apporter la preuve sur simple demande.


Article 17. Cession des CGUA

Les CGUA ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Professionnel, sans autorisation écrite, expresse et préalable de LIBERLO.
LIBERLO se réserve également le droit de céder les présentes CGUA sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Professionnel.


Article 18. Renonciation

Le fait pour LIBERLO ou le Professionnel de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGUA ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 19. Territorialité, droit applicable et juridictions compétentes

La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs et Professionnels établis en France.
Les CGUA seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tous litiges et différends relatifs aux CGUA, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par le Professionnel ou LIBERLO aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Date de publication : 05/08/2020